Crédits et partenaires

 

Photos : CELINE PIAT - LIVING COLORS STUDIO

Aide reformulation textes : FABIENNE CRINON - LA CONCRETE

Photomontages : CANVA - PEXELS - PIXABAY

 


Conditions générales

Clause 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Floriane RESMOND EI (Entreprise Floriane RESMOND – 523 539 286 00014 R.C.S. NANTES) et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services (accompagnement au développement d’activités, prestations marketing, numériques et commerciales).

Toute prestation accomplie par l'entreprise Floriane RESMOND - EI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Clause 2 : Tarification

Les prix des prestations ou produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L'entreprise Floriane RESMOND - EI n’étant pas assujettie à la TVA, cette dernière est non applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Lentreprise Floriane RESMOND - EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services contractualisés aux prix indiqués lors de l'enregistrement du contrat.

 

Clause 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf exception stipulée dans le contrat de vente.

 

Clause 4 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

L’acheteur devra régler les prestations et/ou produits objets du contrat selon les modalités prévues au contrat (s’il n’existe pas de contrat, le devis, ou la facture se substituera au contrat).

 

Clause 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à l'entreprise Floriane RESMOND - EI une pénalité de retard égale à : 10 % de la somme due dès le 31è jour à compter de l’édition de la facture. Une majoration de 5 % est appliquée en sus dès le 2ème mois de retard, par mois de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Floriane RESMOND - EI

 

Clause 7 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise Floriane RESMOND - EI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Floriane RESMOND - EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause 8 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise Floriane RESMOND - EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

 

Fait à Nantes, le 26 mai 2022.

Entreprise Floriane RESMOND - EI

 


 

Mentions légales

Floriane Resmond - E-I (Entreprise Individuelle) représentée par Floriane Resmond

 

1) PRÉSENTATION DU SITE

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Propriétaire : Floriane Resmond – 523539286 RCS Nantes – Société en nom individuel, non soumise à la TVA - 41 boulevard Pasteur Nantes 44100 - France

 

Créatrice, responsable de publication et webmaster : Floriane Resmond - florianeresmond.pro(at)gmail.com

 

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2) CREDITS Mentions légales basées sur une œuvre de www.subdelirium.com.

 

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10) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.florianeresmond.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

11) LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

12) LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).